L’état des lieux d’entrée et de sortie constitue un point essentiel tant pour le locataire que pour le propriétaire d'un bien immobilier. En effet, l’état des lieux permet de justifier l’état d’un appartement locatif. L’endommagement inhérent au délabré du logement peut être pris en charge par le locataire. Cet article pourrait vous aider à mieux comprendre.
Que ce- qu’un état des lieux ?
L’état des lieux d’entrée et de sortie est un document qui présente l’état d’un appartement ou d'une maison, ainsi que ses équipements. L’état des lieux doit être effectué le jour où le locataire aménage dans l’appartement. Ce document est préservé jusqu’à l’état des lieux de sortie.
L’état des lieux d’habitation est primordial lorsque vous entrez en location, car le bailleur est en droit de prélever quelques sommes sur votre dépôt de garantie le jour où vous quittez le logement, afin d’effectuer des réparations. L’état des lieux peut être effectué par le bailleur ou son représentant. Par contre, l’état des lieux n’est pas obligatoire.
Pourquoi est-il important de procéder par un état des lieux ?
Faire un état des lieux habitation est une étape essentielle lorsque vous entrez dans un nouveau logement. L’état des lieux d’entrée va permettre de faire le point sur le fonctionnement de différents équipements et des éventuels éléments vétustés. Pendant ce processus, tout devra être rédigé exactement pour éviter les litiges au sujet d’usure atypique de logement. En l'occurence, vous devrez rédiger ensemble (avec le bailleur ou son représentant), l’état des lieux afin de pouvoir faire la comparaison au moment de la sortie.
L’état des lieux de sortie va permettre au bailleur d’estimer le coût d' un bon entretien à la fin du séjour locatif. Le propriétaire devant établir l’état des lieux de sortie, s’il y a trop de vétusté dans le logement, il peut exercer son droit de prélever quelques sommes à la caution.
Que faire si un état des lieux n’est effectué ?
Un état des lieux d’entrée et de sortie doit être attaché au contrat de location. En l' absence d’un état des lieux en bon et due forme, le locataire est considéré comme avoir reçu un logement en bon état d’entrée. Dans ce cas, le propriétaire est en droit de demander un frais supplémentaire suite à des défauts préexistants.
Si aucun état des lieux n’est effectué au début de bail, le preneur à intérêt de déclarer au propriétaire sa demande d’état des lieux. Si le propriétaire refuse d’effectuer un état des lieux, alors le locataire doit lui expédier une lettre recommandée avec accusé de réception ou faire appel à un huissier qui va convoquer les deux parties.
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