L'assurance dommage-ouvrage désigne une couverture obligatoire du maître d’ouvrage dans le cadre d’un projet de construction-réparation-extension-surélévation immobilière. Tout chantier doit se soumettre à un contrat d’assurance dommage-ouvrage avant son ouverture, avec la compagnie de votre choix, selon la loi. Il est beaucoup plus prudent d’assurer les activités professionnelles effectuées par des constructeurs de maison individuelle, des promoteurs immobiliers, des vendeurs, etc.
Comment souscrire à une assurance-dommage ouvrage ?
Il est crucial de souscrire à une assurance dommage-ouvrage puisque ce document est obligatoire à la banque dans le cadre du déblocage de fonds ou après du notaire lors de la cession d’un bien immobilier. À cet effet, vous pouvez souscrire physiquement ou en ligne, et ce, avant la date de la déclaration de début du chantier. Ensuite, il est conseillé de choisir un assureur dans votre localité. Puis, il faut remplir certains questionnaires relatifs : au montant de la construction, le type de travaux et/ou bâtiment, etc. Par ailleurs, il faut indiquer vos coordonnées pour faciliter le retour dans l’immédiat concernant le coût de votre assurance, les différents documents complémentaires et le questionnaire.
Fonctionnement de l’assurance dommage-ouvrage
L'assurance dommage-ouvrage doit être souscrite avant le début du chantier, pour acquérir une garantie décennale à partir de la réception des travaux. Ensuite, vous devriez signaler votre assureur après la fin des travaux pour bien profiter de sa prise d’effet. Enfin, pour sa mise en œuvre, vous êtes tenu de déclarer votre dommage auprès de votre assureur, et ce, en cas de dommages. Cette déclaration doit mentionner les éléments suivants : le nom complet de l’acquéreur victime, l’adresse exacte de la construction endommagée, le numéro d’inscription du contrat d’assurance ou de l’avenant, la date de réception et la date de survenance du dommage. Par conséquent, l’assureur dispose des délais de 10 jours-15 jours - 60 jours pour demander des renseignements supplémentaires. Le non-respect de ces délais peut lui faire encourir à des sanctions légales.
Pourquoi est-il important de souscrire une assurance dommage-ouvrage ?
La loi oblige le maître d’ouvrage à souscrire cette assurance, sous peine de sanctions. Ce contrat intervient, non seulement dans le souci de protection du droit du consommateur, mais aussi de la sécurité personnelle des entrepreneurs, des maîtres d'œuvre, architecte, ou autres soumis à un contrat de louage d’ouvrage. Elle protège également les futurs propriétaires ou locataires du défaut de construction. Cette assurance facilite également le remboursement des travaux de réparation du dommage compromettant la construction d’un immobilier. Les dommages couverts sont : les vices, les malfaçons compromettant la solidité de la construction, les éventuelles fissures murales, les effondrements de toit, les infiltrations d’eau suite à ladite fissure, etc.
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